Exposé DROIT DES CITATIONS

Voici la feuille avec les infos importantes que nous avons distribué en cours. Malheureusement il en manquait qq une. J'espère que ça vous convient, n'hésitez pas à me poser des questions en cas de doute. ET SI VOUS VOULEZ POSTER VOS EXPOSES....

UNE EXCEPTION AUX DROITS DE L’AUTEUR : LE DROIT DE CITATION

I. Les textes fondateurs du droit de citation.
II. La jurisprudence appliquée aux œuvres littéraires
III. Les autres types d’œuvres.

Article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle (Créé par Loi 92-597 1992-07-01) :
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Alinéa 3 de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (Modifié par la loi n°2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information) :
« Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : […]
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; […]. »

Article 10 de la convention de BERNE, 9 septembre 1886, 164 pays parties contractantes à ce jour :
« Libre utilisation des œuvres dans certains cas:
1. Citations; 2. Illustration de l’enseignement; 3. Mention de la source et de l’auteur
(1) Sont licites les citations tirées d’une œuvre, déjà rendue licitement accessible au public, à condition qu’elles soient conformes aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but à atteindre, y compris les citations d’articles de journaux et recueils périodiques sous forme de revues de presse. […] ».

Les arrêts jurisprudentiels cités :
Paris, 29 oct 1990, légipresse 1991, n°84, p.95 (préface)
Passeron, TGI Paris, 6 juillet 1972 (anthologie)
TGI Paris, 11 fév. 1988, Cah. Dr. Auteur (plan d’une œuvre)
TGI Paris, 10 mai 1996 (traduction d’un texte)
TGI Paris, 30 septembre 1983, d. 1984. Somm. 290, Obs. Colombet (interprétation restrictive)
TGI Paris, 15 mai 2002, 3ème chambre, 1ère section (domaine musical, NRJ et Chérie FM c/ SPPF)
Cours de Cassation, Ch. Crim., 19 mars 1926 (insertion de reproductions d’œuvre dans le corps d’un texte)
Gaubiac, RIDA, janvier 1997 (liberté de citer une œuvre de l’esprit)
TGI Paris, 2 octobre 2001 (spectacle de rue)
TGI Paris, 5 novembre 1983 (dialogue télévisuel)

Bibliographie :
Le droit d’auteur et les droits voisins, André Bertrand, Deuxième édition, Dalloz, Paris 1999
Code de la propriété intellectuelle, Edition Dalloz 2008
http://www.legifrance.gouv.fr
http://www.les-infostrateges.com/article/0603238/l-exception-de-courte-citation
http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm#c2